730.Aux abords d’un aéroport, les normes suivantes s’appliquent :1°une construction ou un usage de la classe Habitation ou de la classe Publique est implanté ou exercé à une distance minimale de protection de 100 mètres d’un lot où est autorisé un usage aéroport;
2°une construction ou un usage d’une classe autre qu’une classe mentionnée au paragraphe 1° est implanté à une distance minimale de protection de 20 mètres d’un lot où est autorisé un usage aéroport.Le présent article ne s’applique pas si, au 1er avril 1985, les services d’aqueduc et d’égout étaient établis sur une rue publique aux abords d’un aéroport visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa.
